Arrêté du 25 août 2003 relatif au formulaire de demande d'autorisation globale d'exportation de matériels de guerre et de matériels assimilés

J.O. 204 du 4 septembre 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15179
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Arrêté du 25 août 2003 relatif au formulaire de demande d'autorisation globale d'exportation de matériels de guerre et de matériels assimilés

NOR : BUDD0360671A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 août 2003, la demande d'autorisation globale d'exportation de matériels de guerre et de matériels assimilés est établie sur le formulaire enregistré sous le numéro CERFA 12248*01 par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives.

Nota. - Le modèle de ce formulaire sera publié au Bulletin officiel des douanes.